Licence pour débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, qu'il s'agisse de boissons destinées à être consommées sur place ou emportées. Son exploitation est subordonnée à l'obtention d’une licence soumise à conditions.



Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir une licence de débit de boissons ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
  • - être majeur ou mineur émancipé
  • - ne pas être sous- tutelle
  • - ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Veuillez-vous rendre sur https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons afin de savoir quelle type de licence vous concerne et les pièces à fournir en Mairie afin d'instruire votre demande.


Recherche
Inscription à la newsletter
Revue-de-presse_r30.html
Facebook
L'agenda de la commune
    Aucun événement à cette date.
Droits-et-demarches_r18.html
Mairie de Serra di Ferro
La commune
Liens utiles
Le site a été financé dans le cadre de la mesure 1,5 du DOCUP intitulé accroître les échanges par les technologies de l'information
et bénéficie a ce titre de la participation financière de la Communauté Européenne, de la Collectivité Territoriale de Corse et de l'Etat.
Site réalisé par La Boite à Truc
Accès membres | Plan du site | RSS Syndication | Powered by WM