Le Règlement Local de Publicité (RLP)

Le contexte actuel relatif à la règlementation de l'affichage publicitaire du territoire de Serra-di-Ferro étant le suivant :

•    Pas de règlementation locale en vigueur ;

•    La nécessité de préserver la commune d'implantations publicitaires peu qualitatives compte tenu de son contexte paysager et patrimonial (importance de la dimension agricole et naturel, etc.) ;

•    Plusieurs axes structurants traversant la commune et zones d'activités où la publicité est pré¬ sente notamment sous forme de dispositifs dits « sauvages  ;

•    Des enseignes présentes en cœur de village et sur Porto Pollo principalement et dans une moindre mesure sur le reste du territoire communal. 

Conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, les objectifs du règlement local de publicité de la commune de Serra di Ferro sont les suivants :

•     Lutte contre la pollution visuelle, préservation de la qualité paysagère du territoire et des espaces naturels;

•    Adapter les règles nationales, en matière de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes prévues par le Code de l'Environnement, au contexte local en tenant compte de l'ensemble des évolutions règlementaires et législatives depuis l'adoption de la loi dite « Grenelle Il » ;

•    Préserver une image attractive de la commune grâce à une réduction de la pression publicitaire notamment sur les axes structurants (D757, Dl 55, D355, etc.) en conciliant la protection du cadre de vie et les besoins de visibilités des acteurs économiques locaux ;

•    Favoriser une insertion qualitative des enseignes pour renforcer l'identité du territoire et notamment du cœur de Serra-di-Ferro et de Porto-Pollo pour mettre en valeur le petit patrimoine architectural et naturel local de la commune ;

•    Mettre en valeur l'activité économique (et notamment touristique) en apportant une réponse adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques tout en luttant contre la pollution visuelle ;

•    Limiter la consommation énergétique et l'impact visuel des supports lumineux.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

•    de prescrire l'élaboration de son RLP et d'approuver les objectifs ci-dessus.

•    de fixer les modalités de la concertation de la façon suivante conformément à l'article L103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme :

1.    Un dossier de concertation et un registre mis à disposition en mairie pendant la durée de la concertation afin de recueillir les remarques de la population sur le RLP ;

2.    Une information sur le site Internet de la commune mise à jour pendant la durée de la concertation avec une adresse électronique (rlp@sarradifarru.corsica ) mise à disposition pour faire part de remarques ou observations sur le projet;  

3.    Au moins une réunion publique (ou une permanence d'élu(s)) afin d'informer et de recueillir les remarques du public sur le projet de RLP ;

4.    Possibilité pour le public d'envoyer ses observations par courrier en mairie à l'adresse suivante : 2, A Sarra 20 140 Serra di Ferro

•     de charger M. le Maire de la conduite de la procédure.

•    d'autoriser M. le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la poursuite de l'élaboration du Règlement Local de Publicité et à signer tout contrat ou avenant pour l'élaboration du RLP, concernant cette procédure.