Autorisations d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

Les documents doivent être remis en mairie et peuvent être téléchargés ci- dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970


 

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant (inférieure à 20m²), des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles (inférieures à 20 m²) ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Les documents doivent être remis en mairie et peuvent être téléchargés ci- dessous


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher.
Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Les documents doivent être remis en mairie et peuvent être téléchargés ci- dessous.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986